Le COPYRIGHT ©

 

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Déclaration CNIL N° DI 006 du 30 mai 2008

DÉCLARATION CNIL:
Conformément à la réglementation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, toute personne ayant des données enregistrées dans les bases de données de ce Site, ont un droit de modification sur leurs informations nominatives par simple demande à (mail du Site) qui rappelle par ailleurs que les membres ont accès à leurs données et peuvent les changer à tout moment. Déclaration CNIL n°665703 du 2 Septembre 1999.

DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROIT D'AUTEUR:
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, (2° et 3°a), d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelques procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au site concernent de manière non limitative, toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, toute mini application et tout texte intégrés au site. Tout contrevenant sera soumis à des poursuites judiciaires, conformément aux droits internationaux de la propriété intellectuelle.

PROTECTION JURIDIQUE: (exemple)
Les informations contenues dans ce document pourront faire l'objet de modifications sans préavis. Sauf mention contraire, les noms de sociétés, de produits, de personnes, de personnages et/ou les données mentionnés sont fictifs et ne représentent en aucune manière des individus, des sociétés, des produits ou des événements réels.

Ce service est fourni en l'état sans garantie aucune. L'auteur de ce Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'utilisation des informations présentées.

CODE PÉNAL FRANÇAIS: (Comparable à la protection COPYRIGHT)
La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 4, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

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