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Déclaration CNIL N° DI 006 du 30 mai 2008
DÉCLARATION CNIL:
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l'Informatique et des Libertés, toute personne ayant des données
enregistrées dans les bases de données de ce Site, ont un droit de
modification sur leurs informations nominatives par simple demande à
(mail du Site) qui rappelle par ailleurs que les membres ont accès à
leurs données et peuvent les changer à tout moment. Déclaration CNIL
n°665703 du 2 Septembre 1999.
DROIT DE
PROPRIÉTÉ ET DROIT D'AUTEUR:
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de
l'article L. 122-5, (2° et 3°a), d'une part, que les "copies ou
reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les
analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et
d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit
ou ayants cause est illicite" (article L. 122-4). Cette représentation
ou reproduction, par quelques procédé que ce soit, constituerait donc
une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au site concernent de manière non limitative, toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, toute mini application et tout texte intégrés au site. Tout contrevenant sera soumis à des poursuites judiciaires, conformément aux droits internationaux de la propriété intellectuelle.
PROTECTION JURIDIQUE: (exemple)
Les informations contenues dans ce document pourront faire l'objet de
modifications sans préavis. Sauf mention contraire, les noms de
sociétés, de produits, de personnes, de personnages et/ou les données
mentionnés sont fictifs et ne représentent en aucune manière des
individus, des sociétés, des produits ou des événements réels.
Ce service est fourni en l'état sans garantie aucune. L'auteur de ce Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'utilisation des informations présentées.
CODE PÉNAL FRANÇAIS:
(Comparable à la protection
COPYRIGHT)
La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de
l'article 4, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation
collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations
dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou
reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de
l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (alinéa
premier de l'article 40). Cette représentation ou reproduction,
constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et
suivants du Code Pénal.